Définition

Qu’est-ce qu’une
«institution professionnelle»?

Pourquoi l’expression «institutions professionnelles» est-elle la plus à même de désigner à la fois les organisations syndicales, les chambres consulaires, les ordres professionnels, les maisons de l’emploi, les organismes de sécurité sociale, les commissions paritaires (…) ? Quels critères retenir pour en donner une définition précise mais qui regroupe toutes les structures d’action collective opérant dans cet univers du travail, des professions et des entreprises? Comment les classer en tenant compte de leur référence constante en même temps que sophistiquée aux principes de la démocratie représentative?

Une dénomination commune aux institutions du travail, des professions et des entreprises

Cabinet 1864 a adopté l’expression «institutions professionnelles» en cohérence avec la théorie de l’institution du publiciste Maurice Hauriou.

Des «institutions»…

La loi Ollivier du 25 mai 1864 est le seul texte qui traite de l’ensemble de ces structures sans les nommer… ou plutôt en les qualifiant implicitement de «coalitions» en référence aux articles 414, 415 et 416 du Code pénal de 1810 dont il déclare l’abrogation. L’usage n’a pourtant pas consacré cette expression choisie en 1810 pour qualifier ce qui restera pendant plus de cinquante ans un acte délictueux (codification des lois d’Allarde et Le Chapelier).

Plusieurs expressions intégreront ensuite le vocabulaire juridique mais avec un sens significativement plus restreint que celui de «coalition». On citera notamment:

– les organisations professionnelles;
– les associations professionnelles;
– les instances professionnelles

De nombreux textes emploieront enfin l’expression «organismes professionnels» mais précisant toujours le type d’entité dont il est question («Organismes d’aide à l’insertion, à l’accès et au retour à l’emploi»).

«Institution» a l’avantage de renvoyer au latin «instituere» c’est-à-dire aux actions de fonder, établir, organiser, placer dans… L’expression a surtout été construite au début du XX° siècle par le publiciste Maurice Hauriou dans sa «théorie de l’institution». Ce pionnier du droit administratif insiste sur trois constantes:

– l’idée d’œuvre;
– le pouvoir organisé;
– les manifestations de communion.

L’institution apparaît ainsi comme un «corps constitué» dont «l’idée d’œuvre» (ou «idée directrice») s’inscrit dans une temporalité de long terme qui lui permet de dépasser en les incluant ses buts, ses fonctions et ses moyens du moment.

… «professionnelles»

La sociologie du travail admet très largement une gradation entre:

occupation;
activité;
travail;
métier;
profession.

Le vocabulaire s’organise comme si l’activité trouvait son sens dans le travail, le travail dans le métier et le métier dans la profession. Ainsi parle-t-on de «groupes professionnels» y compris dans des branches qui ne réunissent pas tous les attributs d’une profession en tant qu’elle se différencie traditionnellement d’un métier, d’un travail, d’une activité. Des branches où l’on peine à trouver un paradigme, des autorités, un parcours, des rituels de passage, une symbolique, une éthique, une «fraternité»…

Le juriste Alain Supiot juge à bon droit que les organisations syndicales de salariés coalisent davantage en France autour de la notion de «travail» (le «professionnel» y est subsumé sous le «travailleur») que de celles de «métier» ou de «profession». Mais s’agissant de la plupart des autres types d’institutions force est de constater que la profession (au sens étymologique de «déclaration, déclaration publique, action de se donner comme…») cimente le groupe en même temps qu’elle l’incite à se doter d’institutions représentatives.

On peut donc parler «d’institutions professionnelles» parce que l’objet de ces dernières («l’idée d’œuvre»  de Maurice Hauriou) est plus ou moins directement la «professionnalisation» du (ou des) groupe(s) qu’elle représente.

Cinq critères dessinant les contours d’un secteur institutionnel

Comment reconnaître une institution professionnelle? Quelles sont ses différences spécifiques dans l’ensemble plus large des corps intermédiaires? À quels critères se fier pour circonscrire sans trop d’erreurs ce qui a souvent été qualifié de «maquis»?

Cabinet 1864 identifie cinq critères cumulatifs qui constituent une première pierre de touche. Il définit les institutions professionnelles comme:

– des organisations pérennes,
– dotées de missions expressément définies,
– assurant des services principalement non marchands,
– dédiées à un ou plusieurs groupes professionnels,
– administrées en tout ou partie par des représentants dédits groupes.

Des organisations pérennes…

Nous l’avons dit plus haut, «institution» renvoie étymologiquement aux actions de fonder, établir, organiser… Et de fait «Les institutions représentent dans le droit, comme dans l’histoire, la catégorie de la durée, de la continuité et du réel» (Hauriou). Les institutions professionnelles se distinguent ainsi des simples alliances, coopérations ou coordinations par une pérennité – et le plus souvent une personnalité morale – qui garantit bien leur «continuité (…) à travers une succession d’individus».

… dotées de missions expressément définies…

Syndicats professionnels, institutions ordinales, chambres consulaires, juridictions spécialisées, organismes de protection sociale, organismes collecteurs, commissions paritaires… Les institutions professionnelles ont toujours une raison d’être qui s’exprime dans le soin porté à la définition de leurs missions – généralement plus précises qu’un objet social – par leurs fondateurs, le pouvoir règlementaire voire très souvent le législateur. Elles sont pour la plupart des personnes morales qualifiées soumises à des régimes juridiques précis.

… assurant des services principalement non marchands…

Le développement des institutions professionnelles n’aurait pas été concevable en France sans les lois de 1864, 1884 et 1901. Cette dernière donne une définition du «but non lucratif» comme «autre but que le partage des bénéfices» qui a été reprise dans les années 1970 par la théorie anglo-saxonne de la «non-profit organisation». Ce but traduit bien l’esprit des institutions professionnelles qui ont même en commun de fournir la plupart du temps des «services non marchands» au sens de l’Insee («Une unité rend des services non marchands lorsqu’elle les fournit gratuitement ou à des prix qui ne sont pas économiquement significatifs»).

… dédiées à un ou plusieurs groupes professionnels…

«Professionnelles, multiprofessionnelles ou interprofessionnelles» (cette terminologie syndicale peut être le plus souvent étendue aux autres catégories), les institutions professionnelles agissent en principe au bénéfice de groupes professionnels, statutaires ou territoriaux circonscrits.

… administrées en tout ou partie par des représentants dédits groupes.

Les institutions professionnelles françaises n’ont pas l’autonomie de leurs homologues allemandes. Elles n’en respectent pas moins dans leur très grande majorité les principes de la démocratie représentative. Leurs organes tant délibératifs qu’exécutifs comptent ainsi des représentants des groupes professionnels désignés au suffrage universel direct ou indirect des groupes considérés. La puissance publique a toutefois un rôle clé dans l’administration de certains types d’institutions (directeurs, agents comptables, commissaires du gouvernement…) au premier rang desquels ceux qui bénéficient de prérogatives de puissance publique.

Deux niveaux d’institutions familiers des acteurs du débat public

Le secteur des institutions professionnelles peut être décrit comme une arborescence issue d’institutions démocratiques maillant assez finement les professions, les statuts et les territoires. Pour étager cet écosystème institutionnel nous avons pris le parti de suivre le fil de la représentation tant que les représentants du travail, des professions et des entreprises restent – au moins en principe – décisionnaires en dernier ressort. Cette approche dessine deux grands niveaux institutionnels qui répondent à la définition proposée par Cabinet 1864 dans la ligne de la Théorie de l’institution:

Les institutions professionnelles «primaires»

Elles ont été créées pour représenter une profession, un statut ou un territoire. Leurs instances sont généralement élues au suffrage universel direct du corps électoral concerné. Il s’agit essentiellement des organisations syndicales de salariés, des organisations professionnelles d’employeurs, des associations professionnelles, des ordres professionnels, des institutions consulaires et de certaines juridictions du 1er degré.

Les institutions professionnelles «dérivées»

Elle ont le plus souvent été créées pour assurer un service d’intérêt collectif. Leurs instances sont composées au moins en partie de représentants désignés par les institutions professionnelles primaires. Il s’agit essentiellement d’organisations paritaires, tripartites ou quadripartites intervenant dans de nombreux domaines tels que les conditions de travail, l’emploi, la formation, la protection sociale, le logement…

Deux niveaux supplémentaires de structures voisins des institutions professionnelles peuvent être identifiés:

– Celui des instances souvent publiques dans lesquelles la représentation professionnelle est active – notamment les syndicats professionnels via le système des mandats – mais n’a qu’un rôle consultatif (les assemblées consultatives, les commissions administratives, de nombreux établissements publics…);
– Celui des organismes privés relevant principalement du secteur marchand quoiqu’au service de groupes professionnels (de nombreuses coopératives agricoles, les compagnies d’assurance, les organismes de certification, de nombreux établissements privés d’enseignement, de formation ou d’apprentissage, les entreprises d’insertion…).

Les organisations relevant de ces deux niveaux ne répondent pas aux cinq critères évoqués plus haut. Elles ont bien des activités d’intérêt collectif mais ne sont pas des «institutions professionnelles» au sens du présent article.